Questions juridiques

Chemins

Question - Avec le remembrement, des chemins ruraux ont été créés. Le maire ne prétend pas les entretenir et nous interdit de procéder à l'élagage des buissons gênants. Que pouvons-nous faire?

Réponse -

Les chemins ruraux appartenant au domaine privé de la commune, leur entretien ne constitue pas pour elle une dépense obligatoire.

Un riverain peut toujours réclamer auprès du maire que soient effectués des travaux sans pour autant obtenir satisfaction.

En cas de dommage, la commune ne sera pas tenue pour responsable du défaut d'entretien puisqu'elle n'est soumise à aucune obligation.

En revanche, si elle prend en charge la réparation des chemins, elle devient responsable en cas d'accident.

En cas de carence de la commune, l'article L. 161-11 du code rural prévoit certaines possibilités pour éviter qu'un chemin soit laissé à l'abandon.

Les propriétaires intéressés peuvent ainsi proposer au conseil municipal de se charger des travaux nécessaires pour mettre ou maintenir la voie en état de viabilité.

Cette demande doit être présentée par la majorité absolue des riverains (la moitié plus un) représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin (ou l'inverse: demande présentée par les deux tiers des riverains détenant plus de la moitié de la surface).

Les propriétaires peuvent aussi solliciter la création ou l'augmentation d'une taxe spéciale pour financer les travaux.

En cas de refus du conseil municipal ou à défaut d'une délibération dans le délai d'un mois, les propriétaires peuvent, en dernier recours, se regrouper en association syndicale.

Mis à jour le 27 février 2009

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