Questions juridiques

Chemins

Question - Je suis propriétaire d'une parcelle agricole desservie par un chemin communal. La commune veut planter une haie le long de ce chemin. En a-t-elle le droit ? Quelle distance doit-elle respecter ?

Réponse -

En pratique, des arrêtés communaux et préfectoraux peuvent imposer le respect de distances minimales pour les plantations. En général, pour la voirie communale, les distances sont les mêmes que celles du code civil. La règle qui s'applique est la suivante : la distance à respecter est fixée à deux mètres pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres et à 0,50 m pour les autres plantations.

De même, en bordure des chemins ruraux, le maire peut, dans un souci de sûreté et de commodité de passage, imposer le respect de distances minimales selon l'article D. 161-22 du code rural. Il paraît étonnant pour une municipalité d'aller à cette encontre en voulant planter une haie.

 

Mis à jour le 02 octobre 2015

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives