Questions juridiques

Chemins

Question - Je possède une pâture de 35 hectares. Elle est traversée par une piste créée par mon père en 1981, qui sert de sentier pastoral et de coupe-feu. Ce sentier très accidenté débouche sur une route communale dans un hameau. L’accès à ce hameau par la route étant plus long, plusieurs personnes l’empruntent, en oubliant de fermer la barrière et en effrayant mon troupeau. Je crains qu’un jour, quelqu’un puisse revendiquer une prescription trentenaire, une servitude ou m’obliger à l’entretenir. Que faire pour limiter l’usage de cette piste?

Réponse -

Cette piste ayant été créée par vous-même sur votre propriété, pour votre propre usage, il s’agit d’une voie privée,dite «de desserte» ou «d’aisance». Ce type de chemin ne jouit d’aucun statut juridique particulier, puisqu’il ne dessert qu’un seul fonds, contrairement aux chemins d’exploitation.

Mais si cette voie devenait affectée à l’usage du public, une requalification en chemin rural pourrait être présumée. Afin d’éviter tout dommage causé à cette piste et à vos animaux, les deux portails pourraient être fermés à clef. Vous pourriez aussi indiquer par des panneaux qu’il s’agit d’une propriété privée, non ouverte au public.

Si une personne l’ayant quand même empruntée venait à se faire mal, ces éléments pourraient vous dégager totalement ou partiellement, selon l’appréciation des juges, de votre responsabilité civile du fait de la faute d’imprudence commise par la victime.

Mis à jour le 09 janvier 2009

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