Questions juridiques

Primes, financements, droits à produire

Question - J’envisage d’abandonner la production sucrière dans le cadre de la réforme. Puis-je le faire sans ennuis vis-à-vis de mes propriétaires?

Réponse -

La jurisprudence est claire et constante sur ce point. L’abandon de la culture betteravière en cours de bail par le preneur ne saurait être considéré comme une dégradation du fonds loué. Vous n’aurez donc aucun dédommagement à verser à votre bailleur de ce fait, et ce dernier ne pourra pas résilier le bail ou en refuser le renouvellement.

Il en va différemment en fin de bail. En effet, il a été admis que le preneur sortant qui renonçait aux quotas pour les campagnes ultérieures à son départ devait réparation au propriétaire pour le préjudice subi.

Mis à jour le 28 août 2007

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