Questions juridiques

Primes, financements, droits à produire

Question - Je me suis installé en décembre 2007 avec une DJA et un avantage sur un prêt foncier. La semaine dernière, j'ai reçu un courrier de la DDT (mais géré par la chambre d'agriculture) m'informant d'un contrôle administratif sur la bonne mise en œuvre du plan de développement de l'exploitation (PDE). Ces organismes veulent vérifier si les objectifs ont été atteints et demande la synthèse des résultats comptables depuis cinq ans, les avis d'imposition, les attestations MSA, le fichier des immobilisations, la fiche détaillée des investissements prévus au PDE... Sont-ils en droit de me demander tout cela ?

Réponse -

Les contrôles administratifs après l'installation ont pour objectif de vérifier le respect des engagements pris par le bénéficiaire des aides à l'installation à l'expiration du délai de cinq ans, d'apprécier la mise en œuvre du PDE et du délai de mise aux normes.

La réalisation de ces contrôles est une obligation européenne, figurant à l'article 13-3 du règlement n°1974-2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, et nationale, prévue par l'article R. 343-18 du code rural. Il s'agit de la contrepartie aux aides reçues.

Une circulaire du 14 février 2013 du ministère de l'Agriculture précise les règles de contrôle à appliquer par les DDT(M). Pour établir ces contrôles, la DDT confie à un organisme pré-instructeur, souvent la chambre d'agriculture, la mission de constituer le dossier en récupérant les pièces justificatives auprès du jeune agriculteur.

En cas de non-respect des engagements, des sanctions sont appliquées. Selon les manquements, celles-ci peuvent être la déchéance partielle ou totale de la DJA et un déclassement, avec remboursement de la bonification des prêts.

La DDT est tenue de respecter une procédure contradictoire pour permettre au jeune agriculteur d'expliquer la raison de ses manquements.

 

Mis à jour le 22 novembre 2013

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