Questions juridiques

Primes, financements, droits à produire

Question - Un exploitant a demandé la préretraite et sa femme, conjointe participant, a cosigné les engagements de cessation d’activité. Ce couple vient de divorcer. L’ex-épouse est-elle libérée de ses engagements ? Peut-elle reprendre une activité agricole ?

Réponse -

Selon le ministère de l’Agriculture, la conjointe est liée par l’engagement dans la mesure où elle bénéficie avec son conjoint de la validation des points de retraite à titre gratuit. Dans un cas de divorce, son engagement s’arrête. La validation de la période au titre de la retraite se termine également. Elle peut donc reprendre une activité agricole, mais elle ne peut profiter de la restructuration des terres libérées par son ex-mari.

Mis à jour le 09 mars 2007

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