Questions juridiques

Primes, financements, droits à produire

Question - Chaque année, je prépare moi-même mon dossier Pac et je le fais valider par un organisme. Je me suis engagé dans une MAE rotationnelle, mais les conditions climatiques défavorables ne m'ont pas permis d'implanter une quatrième culture. Lorsque l'organisme a validé le dossier, à aucun moment il ne m'a averti du problème. Aujourd'hui, la DDT m'a supprimé cette prime, car je n'ai pas fait part d'un accident de culture. L'organisme n'est-il pas responsable ?

Réponse -

En principe, c'est celui qui est concerné par l'accident de culture de le faire connaître à l'administration. Ceci doit être mentionné dans les imprimés MAE que vous avez dû signer. Le cahier des charges de la MAER prévoit des adaptations en cas d'accident de culture pour diverses raisons (gel, inondation...).

Concernant la responsabilité de l'organisme, tout dépend de la prestation demandée. Il faut pouvoir en établir l'étendue et la prouver.

 

Mis à jour le 13 mars 2015

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