Questions juridiques

Primes, financements, droits à produire

Question - Je suis jeune agriculteur. J'ai eu mon certificat d'installation en février 2009 et j'ai perçu ma DJA en février 2010. Les instances de contrôle ont-elles droit de venir m'inspecter ?

Réponse -

Jusqu'à présent, lors de sa demande d'aide à l'installation, le jeune agriculteur devait présenter un plan de développement de son exploitation (PDE) sur cinq ans (depuis le 1er janvier 2015, le PDE est transformé en plan d'entreprise). Il est ensuite tenu de respecter le contenu de son plan pendant les cinq années qui suivent son installation, ainsi qu'une liste d'engagements.

Au terme des cinq ans, l'administration contrôle le respect des engagements pris par le bénéficiaire des aides à l'installation. La réalisation de ces contrôles est une obligation européenne figurant à l'article 13-3 du règlement 1974-2006 de la Commission du 15 décembre 2006 et une obligation nationale prévue par l'article D. 343-18 du code rural. Le contrôle est réalisé au cours de la sixième année suivant la date d'installation figurant au certificat de conformité.

Une instruction technique du 9 avril 2014 du ministère de l'Agriculture précise les règles de contrôle à appliquer par les DDT(M). Pour établir ces contrôles, la DDT confie à un organisme pré-instructeur, souvent la chambre d'agriculture, la mission de constituer le dossier en récupérant les pièces justificatives auprès du JA.

L'instruction d'avril 2014 concerne les agriculteurs ayant déposé une demande d'aide à l'installation à partir du 19 décembre 2008 inclus.

Pour les dossiers qui ont été déposés entre le 1er janvier 2007 et le 18 décembre 2008 inclus, il faut se référer à la circulaire du 14 février 2013. En 2015, ce sont bien les installations de 2009 qui sont contrôlées, comme dans votre cas.

En cas de non-respect des engagements, des sanctions sont appliquées. Selon les manquements, elles peuvent être la déchéance partielle ou totale de la DJA et un déclassement avec remboursement de la bonification des prêts. La DDT est tenue de respecter une procédure contradictoire pour permettre au jeune d'expliquer la raison de ses manquements.

 

Mis à jour le 06 mars 2015

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