Questions juridiques

Primes, financements, droits à produire

Question - Mon père, exploitant agricole jusqu'en décembre 2011, a bénéficié pour l'année 2011 du soutien à l'agriculture biologioque (SAB-C) pour une surface de 2,07 ha. Je lui ai succédé au 1er janvier 2012, en maintenant et en développant l'activité en bio. Aujourd'hui, la DDT demande à mon père de rembourser la SAB pour l'année 2011, puisqu'il n'a pas poursuivi son activité en bio pendant cinq ans. Pourtant, les 2,07 ha subventionnés en 2011 sont toujours certifiés bio. Cela nous paraît aberrant. Pourriez-vous nous apporter des précisions ?

Réponse -

Cette clause est effectivement explicitement indiquée dans le cahier des charges de la mesure SAB, volet conversion (SAB-C), qui prévoit que « les exploitants s'engagent, en déposant leur demande d'aide, à poursuivre une activité en agriculture biologique pendant une durée minimale de cinq ans à compter du 15 mai de l'année au titre de laquelle l'exploitant dépose une demande SAB-C pour la première fois » (instruction technique pour la SAB campagne 2014 du 16 juin 2014). Si l'engagement de maintenir cinq ans une activité en bio n'est pas respecté, le remboursement des aides est alors demandé.

Il y a toutefois une distinction apportée selon deux cas de figure possibles, si la ferme a été menée en bio pendant au moins trois ans ou non avant le départ à la retraite du souscripteur initial :

• S'il y a eu conduite en bio pendant trois ans ou plus avant le départ à la retraite, il n'y a pas de remboursement demandé.

• S'il y a eu conduite en bio pendant moins de trois ans avant le départ à la retraite, le remboursement est demandé.

Vous semblez être dans le premier cas. Ce qui peut surprendre, c'est que, malgré un engagement pluriannuel, les mesures bio ne soient pas soumises aux mêmes règles que les MAE (mesures agroenvironnementales), notamment en ce qui concerne le transfert d'engagement lors du départ à la retraite.

Les transferts d'engagement sont possibles pour toutes les MAE, si le repreneur maintient et respecte l'engagement MAE pris par le cédant. Dans ce cas, il n'y a pas de demande de remboursement des aides.

« SAB n'est pas une MAE, mais un dispositif annuel, relevant du premier pilier de la Pac. A ce titre, les règles générales habituelles des MAE, qui sont des engagements pluriannuels du deuxième pilier, ne s'appliquent pas », explique Anne Haegelin, chargée de mission à la Fédération nationale d'agriculture biologique (Fnab).

Pour les MAE, le respect de l'engagement pris pour cinq ans est lié aux parcelles et peut se transmettre lors de la cession-reprise des lots engagés en MAE (voire de la cession de la ferme entière, dans le cas de départ à la retraite, par exemple).

« Pour la SAB, l'aide annuelle est liée au producteur, au titre des parcelles qu'il a engagées, et le transfert lors d'un éventuel départ à la retraite n'est pas possible. C'est bien le souscripteur initial de l'engagement SAB-C qui doit maintenir son activité en bio », indique la chargée de mission.

 

Mis à jour le 02 février 2015

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