Questions juridiques

Primes, financements, droits à produire

Question - A la conclusion du bail, j'ai reçu du programme pour l'installation et le développement d'initiatives locales (Pidil) une certaine somme. Dois-je la conserver ou la remettre au jeune agriculteur ?

Réponse -

L'accès au foncier est l'une des difficultés majeures rencontrées par les jeunes qui envisagent de s'installer en raison notamment de la très forte concurrence des agriculteurs en place qui souhaitent s'agrandir. Aussi, le programme pour l'installation et le développement des initiatives locales propose des aides pour encourager les cédants potentiels à libérer leurs terres et bâtiments en faveur de jeunes agriculteurs.

Parmi les différentes aides, on trouve une aide aux agriculteurs cédants qui s'inscrivent au répertoire à l'installation, pour l'audit de l'exploitation afin de faciliter la démarche transmission installation, pour la location de la maison d'habitation et/ou de bâtiments, une aide à la transmission progressive du capital social, ou encore l'aide au bail dont vous avez pu bénéficier.

Cette dernière est destinée à encourager les propriétaires fonciers, qui n'exercent pas d'activité agricole, à conclure un bail à ferme ou à long terme au profit d'un jeune agriculteur. Le bénéficiaire de l'aide est le propriétaire foncier. Elle lui est versée au vu du bail à ferme signé avec un jeune agriculteur.

Cette aide est bien destinée au propriétaire bailleur. Elle vous revient. Vous n'avez pas à la remettre au jeune. Il reçoit, de son côté, d'autres types d'aides dans le cadre du Pidil.

Mis à jour le 05 février 2010

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