Questions juridiques

Chemins

Question - Un chemin communal coupe mes parcelles en deux. Celui-ci était emprunté à l'origine pour relier d'autres voies de circulation. Depuis au moins soixante ans, il n'est plus utilisé ni entretenu. Aujourd'hui, complètement embroussaillé, il faut deviner qu'il y a un chemin. Depuis plus de quarante ans, je l'utilise pour le passage de mes vaches qui circulent d'une parcelle à l'autre. J'ai fait une demande d'achat auprès de la mairie qui m'a été refusée. J'ai aussi évoqué la loi trentenaire. On m'a répondu qu'elle n'existait plus ? Qu'en est-il ?

Réponse -

La prescription acquisitive est le fait pour le possesseur d'un bien immobilier (un terrain, par exemple) d'acquérir juridiquement un droit de propriété sur ce bien, après l'écoulement d'un certain délai durant lequel il s'est comporté comme le propriétaire sans en avoir le titre.

Selon l'article 2272 du code civil, « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. »

Pour s'approprier le bien, il faut remplir certaines conditions. Il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Concrètement, il faut s'être comporté comme le véritable propriétaire au vu et au su de tout le monde.

Selon la jurisprudence, le paiement de la taxe foncière ne constitue pas un acte de possession. En fait, pour se prétendre propriétaire par prescription acquisitive, il faut prouver des actes concrets de possession du bien tels que les labours, semailles, pacage des animaux, coupes de bois... Tout élément matériel de nature à conforter l'appropriation du bien. A priori, un simple entretien ne suffit pas à le prouver.

Dans votre cas, le chemin est-il utilisé pour le passage ou est-il complètement embroussaillé ? Une demande à la mairie pour racheter le chemin ne va pas dans le sens d'une appropriation du bien. Sans aller jusqu'à la prescription acquisitive, peut-être que la possibilité d'entretenir ce chemin vous permettra d'en profiter comme vous le souhaitez.

 

Mis à jour le 04 septembre 2015

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