Questions juridiques

Chemins

Question - Mon frère et moi sommes propriétaires sur environ 450 mètres des deux parcelles attenantes à un chemin dit rural. La commune n’a jamais entretenu ce chemin. Nous l’avons remis en état après l’avoir dégarni et remblayé avec des matériaux adéquats et nobles ainsi que des apports de terre. A la suite de recherches aux archives du patrimoine, nous n’avons trouvé aucune mention portant propriété communale sur l’original du cadastre et la matrice existante aujourd’hui. Il y a quelques années, je crois avoir lu dans votre journal un jugement qui disait que le propriétaire des parcelles attenantes au chemin était propriétaire du celui-ci. Est-ce exact ?

Réponse -

Ce n'est pas exact. Selon la loi, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l?usage du public, qui n?ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.

Selon la jurisprudence, le seul fait pour un chemin d?être qualifié de rural emporte présomption de propriété pour la commune. Aussi, en cas de litige, ce n'est pas à la commune de démontrer que le chemin lui appartient mais aux riverains de prouver qu?il s'agit D'un chemin d'exploitation. Les riverains peuvent contester la propriété invoquée par la commune en apportant la preuve qu?ils sont propriétaires du chemin.

Par exemple, en produisant un titre (acte d'achat, jugement) ou bien une possession trentenaire. En revanche, le défaut d'entretien D'un chemin par la commune et sa « désaffectation » ne suffisent pas à transférer la propriété du chemin aux riverains. Seuls des actes de possession non équivoques par les riverains pendant plus de trente ans peuvent permettre de « prescrire » la propriété du chemin. Les litiges relatifs à la propriété des chemins ruraux sont tranchés par le tribunal d'instance.

Mis à jour le 23 juillet 2006

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