Questions juridiques

Chemins

Question - Un chemin rural passe en bordure de mes terres. Il y a plus de trente ans, avec l'autorisation du maire de l'époque, nous l'avons aplani et mis en herbe. Personne n'y passe plus depuis plus de cinquante ans. Un voisin, qui n'est pas enclavé puisqu'il a un autre accès, demande qu'il soit rouvert. Est-il en droit d'en demander la réouverture ?

Réponse -

Selon l'article L. 161-1 du code rural, les chemins ruraux appartiennent aux communes, affectés à l'usage du public et non classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.

L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. Mais cela ne suffit pas à considérer que le passage vous appartient.

Selon la jurisprudence, le seul fait pour un chemin d'être qualifié de rural emporte présomption de propriété pour la commune. Aussi, en cas de litige, ce n'est pas à la commune de démontrer que le chemin lui appartient mais aux propriétaires riverains de prouver qu'il s'agit d'un chemin d'exploitation.

Les riverains peuvent contester la propriété invoquée par la commune en apportant la preuve qu'ils sont propriétaires en produisant un titre (acte d'achat, jugement) ou bien une possession trentenaire. Le défaut d'entretien par la commune et sa « désaffectation » ne suffisent pas à transférer la propriété du chemin aux riverains.

Seuls des actes de possession non équivoques par les propriétaires riverains pendant plus de trente ans peuvent permettre de « prescrire » la propriété du chemin. Les litiges relatifs à la propriété des chemins ruraux sont tranchés par les tribunaux judiciaires.

 

Mis à jour le 02 avril 2010

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