Questions juridiques

Chemins

Question - Notre commune est en cours d'aménagement foncier. Je conteste la création d'un chemin sur une de mes parcelles. Lors de l'enquête publique, j'ai demandé au commissaire enquêteur de venir sur le terrain. Il ne s'est pas déplacé et a seulement proposé de transmettre mes doléances à la commission d'aménagement foncier. Quels sont les recours possibles ?

Réponse -

Lors d'opérations d'aménagements fonciers, les travaux dont la commission communale peut décider l'exécution sont énumérés à l'article L. 123-8 du code rural.

Parmi ceux-ci on trouve la création de chemins d'exploitation pour assurer la desserte des parcelles. La commission communale a une entière compétence pour créer, modifier ou supprimer ces chemins.

Selon la jurisprudence, les chemins d'exploitation réalisés par l'association foncière deviennent sa propriété et tous les propriétaires qui en sont membres en ont l'usage. Toutefois, un chemin peut être créé dans l'intérêt d'un seul propriétaire.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la commission communale par rapport à ce chemin, vous pouvez faire un recours devant la commission départementale d'aménagement foncier.

Selon la décision prise, vous aurez toujours la possibilité d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai est de deux mois à compter de la notification de la décision de la commission départementale.

 

Mis à jour le 19 avril 2014

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