Questions juridiques

Chemins

Question - Nous envisageons la dissolution de l'association foncière. Quelles sont les dispositions à prendre ? Que vont devenir les chemins créés ?

Réponse -

En général, lorsque l'objet en vue duquel l'association foncière de remembrement avait été créée est épuisé, le préfet peut, sur proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci (article R. 133-9 du code rural).

Dans ce cas, les chemins réalisés par l'association foncière dans le cadre des travaux connexes peuvent être incorporés à la voirie rurale en vertu des articles L. 123-8 et L. 123-9 du code rural.

Cette incorporation se fait par délibération du conseil municipal sur proposition du bureau de l'association foncière. Cette décision ne nécessite pas une assemblée générale des propriétaires.

Les chemins sont incorporés dans le domaine privé de la commune. Ils deviennent des chemins ruraux.

Par ailleurs, lorsque, antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a été créé ou entretenu par une association foncière, les travaux et l'entretien peuvent être financés par la suite au moyen d'une taxe répartie en raison de l'intérêt de chaque propriété aux travaux.

Pour rappel, un chemin rural n'est pas au nombre de ceux dont l'entretien constitue pour la commune une dépense obligatoire.

 

Mis à jour le 12 avril 2013

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