Questions juridiques

Chemins

Question - Mon mari a acheté, en 1970, une propriété dont deux parcelles étaient séparées sur le plan cadastral par un chemin rural. Ce chemin a toujours été cultivé (labouré, semé, récolté). Personne ne peut y circuler, car il se termine par un talus et une haie. Aujourd'hui, la mairie veut en faire un chemin de randonnée. On me parle de chemins ruraux et de chemins ruraux reconnus. Quelle est la différence ? Peut-on invoquer la propriété du chemin ?

Réponse -

Dans votre situation, la nature exacte du chemin est primordiale. Il existe deux types de chemins ruraux :

- ceux qui font partie du domaine privé de la commune,

- et ceux « reconnus », c'est-à-dire qui sont incorporés à la voirie rurale, domaine public communal.

La différence est d'importance, car si les premiers sont susceptibles d'acquisition trentenaire, les seconds sont imprescriptibles. En clair, les chemins ruraux privés peuvent être revendiqués après plus de trente ans de possession, les autres non.

En principe, un chemin rural reconnu a fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance et a été incorporé à la voirie rurale de la commune par le conseil municipal. Il faut donc récupérer ces informations en mairie.

S'il s'agit d'un chemin rural du domaine privé de la commune, vous pouvez réclamer la possession trentenaire, à condition de pouvoir la prouver.

Selon les textes, il faut une possession continue, paisible, publique et non équivoque et à titre de propriétaire depuis au moins trente ans.

En réalité, il faut s'être comporté comme le véritable propriétaire au vu et au su de tout le monde pendant au moins trente ans.

En cas de litige, c'est le tribunal qui tranchera.

 

Mis à jour le 23 mars 2012

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives