Sociétés
Question - Je suis propriétaire de neuf hectares loués par bail rural. Mon locataire manifeste l'intention d'intégrer un Gaec. Je veux rester lié à mon locataire initial et ne pas m'engager sans le savoir dans l'ouverture d'un bail au nom du Gaec. Quelle est la procédure à suivre par mon fermier. Dois-je être informé de ce nouvel état de fait et signer certains documents ?
Réponse -
Le preneur qui adhère à un Gaec (groupement agricole d'exploitation en commun) peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire, selon l'article L. 323-14 du code rural.
L'agrément du propriétaire n'est pas nécessaire.
Le fermier a seulement l'obligation de l'aviser de la mise à disposition par lettre recommandée avec accusé de réception.
La loi ne fixe aucun délai pour remplir cette formalité et n'a pas non plus imposé de sanctions en cas de manquements du fermier.
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 1986, le preneur qui omet d'aviser le propriétaire n'encourt pas la résiliation du bail.
De même, les changements qui interviennent ultérieurement dans la composition du Gaec n'ont pas à être signifiés au bailleur.
En revanche, la transformation du Gaec en une autre société nécessite une notification au bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent le changement.
Ces dispositions s'appliquent à partir du moment où le fermier fait une simple mise à disposition des biens au profit du groupement, car il reste titulaire du bail.
Le fermier reste le seul interlocuteur vis-à-vis du bailleur. Les choses sont différentes en cas d'apport des biens loués au groupement.
Dans ce cas, c'est la société qui devient titulaire du bail. Il faut donc, dans cette dernière hypothèse, l'accord du propriétaire.
Mis à jour le 17 décembre 2010
