Questions juridiques

Sociétés

Question - J'ai été en Gaec avec mon frère. Son divorce a changé la donne. Il est parti à l'étranger. Il a fallu changer les statuts de la société en EARL, dont je suis le gérant avec 51 % des parts sociales, 49 % appartenant à mon frère. Cela fait cinq ans qu'il s'est retiré, mais son compte courant n'a pas cessé d'augmenter. Aujourd'hui, je souhaite solder les comptes. En tant que gérant majoritaire, puis-je prétendre à une partie de mon compte courant ? Quels sont mes droits ?

Réponse -

« Tout associé, majoritaire ou non, a droit au remboursement immédiat de son compte associé, sauf si la trésorerie ne le permet pas ou s'il existe une convention de blocage de ce compte, issue d'une décision unanime des associés », explique Olivier Pavageau, juriste chez Icoopa, association de gestion et de comptabilité en Bretagne.

Ainsi, en tant qu'associé, vous pouvez prétendre à un remboursement de votre compte associé, en totalité ou en partie.

« Surtout qu'en tant que gérant, vous pouvez même engager la société en réalisant un prêt au nom de cette dernière pour ce remboursement », précise le conseiller d'Icopa.

Par la suite, dans le cadre de vos fonctions de gérant, vous devrez rendre compte de la gestion à votre co-associé, notamment lors de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes.

« Il n'y aurait alors rien de surprenant à ce que votre associé demande aussi le remboursement de son compte, si ce dernier est créditeur, estime Olivier Pavageau. Le conseil que l'on peut donner aux associés est que le remboursement de tout ou partie d'un ou des deux comptes se fasse d'un commun accord, afin d'éviter toute contestation ou tout conflit futur. »

Surtout lorsque la trésorerie ou la capacité de remboursement de la société permet d'envisager ce remboursement.

 

Mis à jour le 03 mai 2013

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