Questions juridiques

Sociétés

Question - Installés en Gaec, mon frère (soixante-deux ans) et moi-même (soixante-dix ans) louons un domaine de 35 hectares. Le bail a été renouvelé plusieurs fois, mais il doit se terminer. Nous avons reçu un congé par huissier, au motif que nous avons atteint l'âge de la retraite à l'expiration du bail. Un conseiller juridique nous dit que comme le bail a été rédigé au nom du Gaec et non pas d'une personne physique, le congé au motif de l'âge est nul. Qu'en est-il exactement ?

Réponse -

C'est l'article L. 411-64 du code rural qui permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail au fermier qui a atteint l'âge de la retraite à l'expiration du bail, ou de limiter le renouvellement à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge. Mais le texte fait référence au fermier âgé.

Toute la question est de savoir si cette condition d'âge peut s'appliquer en cas de bail au nom de la société. Non, répond la Cour de cassation. Elle vient de se prononcer, dans un arrêt du 5 mai 2010, rappelant que le bailleur ne peut pas refuser le renouvellement du bail à une personne morale titulaire du contrat en se fondant sur l'âge de la retraite retenu pour les personnes physiques.

La cour d'appel avait, elle, considéré que lorsque le preneur était une personne morale, la condition d'âge subsistait et s'appréciait dans la personne des associés.

 

Mis à jour le 06 août 2010

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