Questions juridiques

Sociétés

Question - J'étais en Gaec avec un associé depuis 2011. Il vient de décéder. Puis-je rester en Gaec ? Sinon, comment faire ?

Réponse -

Un groupement agricole d'exploitation en commun est constitué au minimum de deux membres. Vous ne pouvez donc pas rester en Gaec unipersonnel.

D'après l'article L. 323-12 du code rural, les sociétés qui, par suite d'une modification de leur objet, de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement ne peuvent être regardées comme des Gaec, encourent le retrait de la reconnaissance qu'elles ont obtenue.

Il peut toutefois être dérogé à ce principe. Selon l'alinéa 2 du l'article L. 323-12 du code rural, « le comité départemental ou régional d'agrément (qui sera remplacé par le préfet après avis de la CDOA avec la loi d'avenir) peut, pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois, maintenir l'agrément d'un groupement selon des conditions qu'il détermine au vu du dossier. Ce délai court à compter de la date à laquelle le groupement ne respecte plus les conditions régissant les Gaec ».

Il faut en faire la demande auprès du comité départemental d'agrément (tant que la section spécialisée de la CDOA n'est pas mise en place). Ce délai doit vous permettre de trouver une solution : chercher un nouvel associé ou changer de forme juridique.

 

Mis à jour le 19 septembre 2014

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