Questions juridiques

Sociétés

Question - Un agriculteur en Gaec avec sa femme touche les aides Pac alors que cette dernière ne met jamais les pieds sur les terres puisqu'elle gère une agence immobilière. Existe-t-il des contrôles ?

Réponse -

Selon l'article L. 323-7 du code rural, tous les membres d'un Gaec ont l'obligation de participer effectivement au travail en commun. C'est la caractéristique de ce type de groupement. Cette obligation impose à tous les associés d'un Gaec « total » d'y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Chaque associé doit s'y consacrer à égalité avec les autres.

Les articles L. 323-3 alinéa 1er et R. 323-31 du code rural précisent que l'obligation de participer effectivement au travail en commun doit être remplie dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial.

Tous les associés doivent être aux responsabilités de l'exploitation et tous doivent participer aux travaux d'exécution. L'exercice des fonctions de direction ne dispense pas de la participation à ces travaux. Celle-ci est fonction de l'objet du groupement, des usages de la région et des activités pratiquées. Ces éléments sont appréciés par le comité départemental d'agrément (CDA) des Gaec, sous le contrôle du comité national.

Concernant l'activité extérieure, l'article D. 323-31-1 du code rural définit les conditions dans lesquelles un comité peut admettre qu'un ou plusieurs associés puissent exercer une activité extérieure. Elle peut être autorisée dans deux situations :

- si l'activité demeure accessoire et si l'associé concerné n'y consacre pas plus de 536 heures annuelles ;

- si elle est pratiquée au sein d'une autre structure par tous les associés du groupement en vue de la commercialisation et, le cas échéant, de la transformation des produits agricoles issus du groupement, dès lors que cette société est majoritairement détenue par des chefs d'exploitation agricole à titre principal et que l'équilibre des engagements des associés au sein du groupement est maintenu.

De manière générale, le CDA a toute latitude pour autoriser ou non un associé à exercer une activité à l'extérieur du Gaec. Il peut opérer des contrôles de conformité du fonctionnement des Gaec quand il le souhaite. En cas de non-respect de ces conditions, le Gaec peut faire l'objet d'un retrait d'agrément.

Le projet de loi d'avenir, actuellement en cours de discussion, a prévu de supprimer le comité d'agrément des Gaec. L'agrément serait donné par le préfet après avis de la CDOA mais les obligations des associés ne devraient pas changer.

 

Mis à jour le 28 juillet 2014

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