Questions juridiques

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Question - Nous avons constitué un Gaec. En 2004, un associé, alors âgé de 56 ans, nous a rejoints. Il est parti à la retraite au 30 septembre 2007, cédant ses parts à un jeune agriculteur. Son départ s’est déroulé plus tôt que prévu car il a racheté des trimestres. La décision positive de la MSA est intervenue au début de septembre, pour un départ à la fin de septembre. Nous avons été pris de court pour nous acquitter des formalités administratives. Un des bailleurs de cet associé veut aujourd’hui reprendre ses terres après nous avoir signé la mutation à la MSA. En a-t-il le droit? Que pouvons-nous faire?

Réponse -

C’est l’associé parti à la retraite qui est titulaire du bail. Le Gaec n’a pas de droit sur la parcelle. En effet, les terres sont, en règle générale, seulement mises à la disposition du groupement et ceci pour la période où la personne est associée.

Une fois l’associé parti, la mise à disposition n’a plus lieu d’être. La cession du bail à un tiers étant par ailleurs interdite dans le cadre du bail de neuf ans, la seule solution est que le propriétaire fasse un nouveau bail soit à l’un des associés du Gaec, soit au Gaec. Le bulletin de mutation à la MSA seul n’est pas une preuve du bail.

Mis à jour le 23 mai 2008

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