Questions juridiques

Sociétés

Question - Deux agriculteurs vont constituer un Gaec. L'un d'eux possède 2 ha de pommiers, plantés il y a quatre ans. Il est propriétaire du sol et aimerait que les plantations soient prises en compte dans ses apports. Est-ce que les plantations apportées sans le sol sont considérées comme des immeubles ?

Réponse -

Tous les biens meubles et immeubles contribuant à la réalisation de l'objet de la société d'exploitation sont susceptibles d'être apportés : terres, bâtiments, y compris les plantations. L'apport de plantations, indépendamment du sol sur lequel elles sont plantées, ne permet pas de les considérer comme des biens meubles.

Ce sont des immeubles par nature, selon l'article 518 du code civil. Leur apport en propriété à une société d'exploitation est soumis aux exigences de la publicité foncière, ce qui peut imposer l'établissement d'un document d'arpentage, si le droit ne grève qu'une partie de la parcelle cadastrale.

Par ailleurs, cet apport nécessite la création d'un droit de superficie. Celui-ci est un droit réel attribué à un autre propriétaire (appelé superficiaire) que le propriétaire du sol (appelé tréfoncier), sur tout ou partie de ce qui s'élève au-dessus de la surface ou se trouve à l'intérieur dudit sol.

Il assure à son titulaire le droit de jouir et de disposer des plantations, constructions et autres ouvrages établis au-dessus ou en dessous d'un fonds appartenant à autrui.

Prenez contact avec votre conseiller de gestion pour en déterminer l'intérêt dans votre cas.

 

Mis à jour le 13 mars 2015

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