Chemins
Question - Mon voisin et moi utilisons le même passage pour arriver, lui à sa maison, moi à mon pré. Il pensait être le seul propriétaire du passage. Nous avons fait borner nos propriétés. Il se trouve que les bornes partagent le chemin de passage. Le voisin s'est engagé à faire des travaux avant l'hiver pour créer un nouveau chemin longeant le chemin litigieux. Depuis, rien n'a été fait, il passe toujours de notre côté. N'utilisant pas le pré à cette époque de l'année, nous avons bloqué notre entrée de chemin avec une citerne à eau pour lui faire comprendre de ne plus utiliser notre chemin. Il nous assigne au tribunal. Que dit la loi ? Comment pouvons-nous résoudre ce différend ?
Réponse -
Plusieurs solutions peuvent être envisagées :
• Si le bornage amiable ne suffit pas, vous pouvez envisager un bornage judiciaire (article 646 du code civil). Le tribunal d'instance procédera à ce bornage après vérification des titres de propriété et expertise des lieux. Même si l'un des propriétaires n'est pas d'accord avec la limite retenue aux termes de cette procédure, le tribunal pourra imposer le bornage en homologuant le procès-verbal d'abornement par jugement.
• Si la solution du bornage ne satisfait personne compte-tenu des conditions d'utilisation du chemin, vous pouvez envisager d'utiliser le chemin en commun en acceptant une servitude de passage. Il est toujours possible de négocier un droit de passage avec des voisins par convention.
En raison des difficultés survenues, il est conseillé de bien définir les conditions : endroit et largeur du passage, si celui-ci s'étend à tous les véhicules ou en exclut certains (tracteurs...), les personnes habilitées à passer et, surtout, de spécifier qui supporte les frais d'aménagement et les frais d'entretien ultérieurs.
Enfin, s'il y a lieu, l'indemnité de servitude. Seuls les accords qui ont revêtu la forme notariée avec publication à la conservation des hypothèques sont opposables aux tiers. En cas de litige, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent.
Mis à jour le 12 mars 2010
