Questions juridiques

Chemins

Question - Le conseil municipal de la commune voisine vient de voter une modification de circulation sur un chemin rural. L’arrêté interdit le passage des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur une portion de 600 mètres. Ce chemin dessert une de mes parcelles. Cet arrêté va m’obliger à faire un détour qui va rallonger mon temps de trajet. Que dit le code rural? Puis-je formuler un recours?

Réponse -

Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l’article L. 161-5 du code rural, le maire peut, d’une manière temporaire ou permanente, interdire l’usage de la totalité ou d’une partie du réseau des chemins ruraux aux véhicules et matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, notamment la résistance et la largeur de la chaussée et des ouvrages d’art.

Selon la jurisprudence, un maire peut interdire l’accès au chemin de certaines catégories de véhicules, notamment ceux d’un certain tonnage. En revanche, il ne peut pas prononcer une interdiction générale de la circulation de tous les véhicules, quel que soit leur poids.

Comme pour toute décision, celle-ci peut faire l’objet d’un recours: soit un recours gracieux auprès du maire pour lui demander de retirer son arrêté, soit un recours hiérarchique devant le préfet pour contester l’arrêté du maire, ou enfin un recours devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir.

Mis à jour le 07 janvier 2008

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