Questions juridiques

Chemins

Question - Une commune voisine, sur laquelle nous exploitons 20 ha de terres, vient de prendre un arrêté pour le moins étonnant. Il stipule qu'avant chaque transport de fumier ou d'engrais sur les chemins de la commune qui mènent à nos parcelles, nous devons désormais en faire la demande écrite, attendre plusieurs jours une éventuelle autorisation et attendre un nouveau rendez-vous en vue d'un état des lieux. De plus, nous devons nous acquitter de 2.000 euros de caution au cas où nous abîmerions le chemin. Nous payons déjà des impôts fonciers, il faudrait encore payer pour emprunter les chemins. Comment remplir de telles conditions compte tenu des contraintes que nous subissons dans notre métier (climat, emploi du temps)? Quels sont nos recours?

Réponse -

Selon les articles L. 2131-1 à L. 2131-13 du code général des collectivités territoriales, les personnes physiques ou morales concernées par les dispositions de l'arrêté peuvent en contester le contenu par la voie du recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l'affichage ou de la notification de l'arrêté devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la commune.

Ils peuvent également demander au préfet d'exercer son contrôle de légalité, mais cette procédure tend à être moins utilisée car elle peut amener à dépasser le délai de deux mois dans lequel l'administré doit former son recours si le préfet décide de se désister du sien.

Par ailleurs, vous pouvez vous mettre en relation avec l'Association des maires ruraux de France (AMRF) pour les faire réagir face à de telles décisions.

Mis à jour le 16 octobre 2009

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