Questions juridiques

Chemins

Question - J'aimerais connaître les droits et les obligations de la SNCF vis-à-vis du domaine privé. Pouvons-nous interdire aux agents de pénétrer sur notre propriété même s'ils ont besoin d'approcher de la ligne pour des travaux de maintenance ?

Réponse -

C'est la loi du 15 juillet 1845 et les textes postérieurs (notamment décret-loi du 30 octobre 1935) sur la police des chemins de fer qui a institué des servitudes à l'égard des propriétés riveraines de la voie ferrée.

Dans le cadre des servitudes de grande voirie, l'une d'elles autorise l'occupation temporaire des terrains en cas de réparation. S'agissant d'une servitude d'utilité publique, vous êtes obligé de vous y soumettre.

Mis à jour le 13 novembre 2009

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