Questions juridiques

Chemins

Question - Sur un chemin d’exploitation, quelle est la personne qui a le droit d’interdire le passage d’engins motorisés de type quads ou motos: le maire ou les propriétaires?

Réponse -

A la différence du chemin rural qui est une voie affectée à l’usage du public, un chemin d’exploitation sert exclusivement à la communication entre différentes propriétés ou exploitations (articles L.162-1 du code rural).

Le chemin d’exploitation est, en l’absence de titre, présumé appartenir aux propriétaires riverains. Chaque riverain est propriétaire de la portion de chemin d’exploitation qui longe son fonds et jusqu’à la ligne médiane du chemin. L’usage en est commun à tous les propriétaires riverains.

Il peut être interdit au public par une décision des propriétaires. Dans ce cas, vous êtes en droit de mettre des panneaux de signalisation pour interdire l’accès aux motos et aux quads.

Mis à jour le 27 juin 2008

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives