Questions juridiques

Chemins

Question - Un chemin communal classé de 4 mètres de largeur a été réduit à 2 mètres par l'un des riverains. Il a installé une clôture à 1 mètre de distance de sa haie, mais sur le chemin. Il souhaite interdire le passage de véhicules importants comme les tracteurs et les camions forestiers. Quelles sont les démarches à effectuer pour revenir à la situation d'origine?

Réponse -

Si vous voulez agir, vous devez le faire auprès du propriétaire du chemin, c'est-à-dire la commune et particulièrement le maire. C'est le maire qui est chargé de la police et de la conservation des voies communales et des chemins ruraux.

Dans le cadre de ses pouvoirs de police, il doit s'assurer de la bonne circulation sur les voies communales. Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire doit y remédier d'urgence.

Il est expressément interdit de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies.

Mis à jour le 07 août 2009

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