Questions juridiques

Chemins

Question - Mon voisin demande l’ouverture d’un chemin rural. La première partie de ce chemin est utilisée par moi-même et la deuxième partie n’est plus praticable avec des véhicules. Il veut faire une sortie pour sa parcelle alors que celle-ci n’est même pas enclavée. En a-t-il le droit?

Réponse -

Selon la loi, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. Le maire est investi par la loi de pouvoirs de police qui portent, d’une part, sur la circulation, d’autre part, sur la conservation matérielle des voies. Il peut donc décider ou non de rouvrir le chemin.

S’agissant d’un chemin appartenant à la commune, le voisin doit donc s’adresser au maire s’il souhaite apporter des modifications dans la desserte de sa parcelle.

Mis à jour le 14 décembre 2007

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