Questions juridiques

Chemins

Question - Ma propriété est traversée par un chemin de servitude. Toutes les parcelles autour sont désenclavées. Puis-je ignorer ce chemin pour clôturer ma propriété ?

Réponse -

En matière de clôture, la règle est la suivante : tout propriétaire a le droit de clore sa propriété à condition de respecter les règles d'urbanisme et le droit de passage accordé au profit des terrains enclavés.

Mais qui dit servitude de passage ne dit pas obligatoirement interdiction de se clôturer. Il faut seulement que la clôture n'entrave pas le passage. Cette question est appréciée au cas par cas par les tribunaux. La jurisprudence estime que le droit de passage est suffisamment respecté quand son bénéficiaire a la possibilité d'ouvrir la clôture.

Par exemple, la Cour de cassation a admis la pose d'une barrière avec un cadenas à partir du moment où une clé avait été remise au bénéficiaire de la servitude de passage.

Mais cette solution n'est pas toujours retenue. D'autres arrêts ont obligé les propriétaires à enlever leurs clôtures au motif qu'elles créaient une gêne appréciable pour l'exercice du droit de passage.

En résumé, le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage conserve le droit de le clore à condition de ne pas porter atteinte au droit de passage ni d'en rendre l'exercice plus incommode.

 

Mis à jour le 09 février 2010

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives