Fiscalité Les droits Inao augmentent de 30 %

Publié le vendredi 14 décembre 2012 - 12h06

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Le conseil permanent de l’Inao a voté une hausse de 30 % des droits Inao tant sur les vins que sur les fromages et volailles. Cette hausse ne fait pas l’unanimité. Elle est assortie d’une réorientation des missions de l’institut vers les nouvelles priorités.

En 2013, les droits Inao sur les vins AOP et IGP augmenteront de 30 %. C’est ce qu’a décidé le conseil permanent de l’Inao réuni le 13 décembre. Les droits passent de 0,10 euro à 0,13 euro par hl pour les AOP, de 0,02 euro à 0,026 euro par hl pour les IGP.

Actions prioritaires

Selon l’Inao, cette hausse va permettre de mettre en œuvre les actions prioritaires décidées par le conseil permanent, à savoir :

Renforcer la lutte contre les usurpations d’appellations en France et à l’étranger, mission pour laquelle l’Inao est de plus en plus sollicité par les professionnels et qui coûte de plus en plus cher;
« Achever le déploiement de l’activité de supervision des organismes de contrôle, qui permet d’assurer la garantie attendue par les consommateurs »;
« Simplifier les procédures, la réactivité et l’adaptabilité des méthodes (...) pour répondre aux attentes de chaque filière ».

Changement de statut

L’Inao est confronté à des problèmes financiers liés au changement de statut de son personnel. Celui-ci est devenu fonctionnaire, ce qui a fortement augmenté la charge salariale, du fait de l’alourdissement des prélèvements sociaux.

« Nous avons pris sur nos réserves, qui sont maintenant épuisées. Il nous fallait de nouvelles ressources », confie Jean-Louis Büer, le directeur de l’Inao, lequel souligne que les droits sur les AOP viticoles n’avaient pas augmenté depuis 2006. En dépit des restrictions budgétaires, l’État a augmenté sa dotation à l’Inao tout en demandant aux professionnels d’accroître leur financement.

Décision contestée

La décision n’a pas fait l’unanimité. Michel Servage, président de la Confédération française des vins à IGP, a voté contre, estimant que ce n’était pas aux professionnels de payer le surcoût du changement de statut des agents de l’institut.

Il souligne également que le transfert des contrôles aux ODG, aux organismes de contrôle et aux organismes d’inspection aurait dû conduire à une réduction de la voilure de l’Inao. « On aurait ainsi pu régler le problème avec une hausse limitée des droits et une réduction des dépenses au lieu de régler le problème par la seule hausse des recettes », a-t-il fait savoir.

Ce n’est pas la voie qui a été retenue. Le conseil permanent s’est dit favorable à poursuivre cet effort et porter la hausse des droits à 50 % dans les trois à quatre années à venir.

M. T.