Droits de plantation Le GHN rend une copie « satisfaisante pour la production »

Le GHN rend une copie sur les droits de plantation « satisfaisante pour la production ». © C. WATIER

Pour la production viticole, c’est un immense soulagement. Le groupe à haut niveau (GHN), décidé par la Commission européenne en début d’année, a tenu vendredi 14 décembre son ultime réunion. Ses membres sont parvenus à un consensus : il faut maintenir un dispositif d’encadrement des plantations de vigne au sein de l’Union européenne pour toutes les catégories de vins (AOP, IGP et vins sans IG).

Rappelons que le régime actuel des droits de plantation était censé disparaître à compter du 1^er janvier 2016 avec, à la clé, un système de libéralisation des plantations pour l’avenir.

Gestion par les États membres

Le nouveau système serait géré « par les États membres tenant compte des recommandations émanant d’organisations professionnelles représentatives et reconnues. Toute nouvelle extension de plantation de vigne couvrant tous types de vins serait soumise au régime d’autorisation. Les autorisations seraient gratuites, intransmissibles et valables pour une période limitée de trois ans », indique le communiqué officiel de la commission européenne.

En outre, « ce système serait assorti d’un mécanisme de sauvegarde communautaire avec la fixation d’un pourcentage annuel de nouvelles plantations autorisées et la possibilité pour les États membres de le fixer à un niveau inférieur au niveau national, régional ou pour une catégorie de vin donnée, suivant certaines conditions. En cas de demandes individuelles éligibles inférieures au pourcentage fixé au niveau national, l’ensemble des demandes seraient accordées. En cas de demandes supérieures au pourcentage établi au niveau national, les autorisations seraient accordées sur la base de critères de priorité objectifs et non-discriminatoires établis au niveau de l’Union européenne, avec d’éventuels critères nationaux supplémentaires respectant les mêmes principes ».

Dispositions transitoires

Les débats de la journée du 14 décembre ont beaucoup porté sur le rôle des États membres dans la gestion de leur potentiel de production. « La commission souhaitait qu’il y ait un pourcentage de plantations nouvelles décidé au niveau communautaire avec pour chaque État membre la possibilité de diminuer ce pourcentage. Une fois ce pourcentage décidé pour un État membre, l’État en question n’aurait eu aucun pouvoir de gestion du potentiel de production, explique Pascal Bobillier-Monnot, directeur de la Cnaoc, organisation membre d’Efow, participante au GHN. En clair, il y aurait eu un principe d’autorisation automatique. Jusqu’à vendredi, la commission campait sur cette position. Nous nous sommes battus toute la journée sur ce point. En fin d’après-midi, la commission a accepté la possibilité pour les États membres de définir des critères objectifs d’attribution des autorisations de plantation dès lors que ces critères ne sont pas discriminatoires. »

Ce nouveau système s’appliquerait pour une période potentielle de six ans assortie d’une clause de révision. Enfin, des dispositions transitoires seraient prévues. Sur ce point, tout n’est pas arrêté. « Nous voudrions que le nouveau système rentre en application à compter du 1^er janvier 2019, poursuit une représentante de la coopération viticole. En attendant, il faudrait proroger le système actuel des droits de plantation. Cela permettrait à ceux qui ont des droits en portefeuille de les utiliser s’ils le souhaitent puisque ces droits sont appelés à disparaître dans le nouveau système. »

Vigilance de la production

Le rapport du GHN est inscrit à l’ordre du jour du prochain Conseil des ministres européen les 19 et 20 décembre. Puis, fin janvier, c’est au Parlement européen d’en prendre connaissance.

Dans un communiqué, les principales organisations françaises de la production (Cnaoc, Vif, CFVDP, CCVF, FNSEA et JA) demandent que le nouveau système soit intégré à la réforme de la Pac en cours de négociation.

Même si, dans son ensemble, la production viticole se déclare satisfaite des conclusions du GHN, elle souhaite rester vigilante sur la suite des opérations. « Vendredi, nous avons eu des déclarations d’intentions qui sont allées dans le bon sens. Il faut voir désormais comment celles-ci vont être rédigées sur le papier », résumait un habitué des discussions communautaires. « Le diable se cache toujours dans les détails... »

Pour l’instant, aucune réaction officielle n’est intervenue de la part des organisations représentatives du négoce, lesquelles défendaient il y a plusieurs mois une libéralisation des plantations, au moins pour les vins sans IG.

A. A.