Questions juridiques

Safer

Question - Mon fils est en litige avec la Safer, concernant le retrait de celle-ci dans la préemption de terres. La promesse d'achat qu'elle lui avait fait signer portait sur un prix de 6 860 euros. Mais le prix final de cession du terrain, si elle avait eu lieu, était de 8 700 euros. Je m'interroge sur les 1 840 euros de marge. Pouvez-vous me renseigner sur les bénéfices que sont autorisées à faire les Safer?

Réponse -

Les Safer n'ont pas pour objet de faciliter financièrement l'acquisition des terres par les exploitants. Ce sont elles qui déterminent exclusivement le prix des biens rétrocédés. Ce prix est en principe égal à leur prix de revient.

Une réponse ministérielle publiée au " Journal officiel " du 24 septembre 1990 (débats de l'Assemblée nationale) rappelle que au prix principal d'achat s'ajoute l'ensemble des charges (frais d'acquisition, frais financiers, frais de gestion, rémunération de la Safer pour frais généraux...) diminué, le cas échéant, des produits.

Mis à jour le 07 juin 2006

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