Safer
Question - Nous envisageons d'acheter des terres agricoles à proximité de notre exploitation. A la suite de la notification de la vente, la Safer a répondu qu'elle n'exercerait pas son droit de préemption. Un mois plus tard, elle s'est ravisée car il manquait un document d'urbanisme concernant la parcelle. En a-t-elle le droit ?
Réponse -
Lorsqu'un bien est soumis au droit de préemption de la Safer, l'opération envisagée doit lui être notifiée de façon très complète et très exacte.
La notification doit comprendre la consistance du bien (parcelles, superficie et affectation des bâtiments, matériel, droits à produire, parts de coopérative…), sa localisation, le cas échéant la mention de sa classification dans un document d'urbanisme, s'il en existe, le prix et les conditions demandées, les modalités de l'aliénation projetée ainsi que les noms, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
D'après la jurisprudence, la notification incomplète ne fait pas courir le délai légal de préemption.
Celui-ci ne part que du jour d'une nouvelle notification régulière. Mais, dans les cas d'espèce, l'erreur de notification concernait l'identité de l'acquéreur ou portait sur le prix. La solution est, semble-t-il différente, en cas d'erreur matérielle ou formelle.
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2006, l'inexactitude d'une référence cadastrale dans la notification ne remettait pas en cause l'offre de vente et l'exercice de la préemption dès lors que l'identité des terrains ne faisait l'objet d'aucun litige et que les parties étaient d'accord sur la chose vendue. En cas de litige, c'est le tribunal de l'ordre judiciaire qui est compétent.
Mis à jour le 04 février 2010
