Questions juridiques

Safer

Question - Nous sommes intéressés par un terrain de 1.845 m2 contigu à nos terres, résultant de la division en lots d’une parcelle plus grande. Nous n’avons pas réussi à obtenir l’accord du vendeur, mais la Safer a préempté. Quelques jours plus tard, le vendeur a fait démolir un bâtiment en ruine présent sur le bien vendu et fait valoir qu’il avait omis d’indiquer dans les conditions de vente que l’acquéreur s’engageait à lui rembourser les frais de démolition (11.000 euros) et une participation à une voie d’accès pour un montant de 4.000 à 5.000 euros. Le prix a donc flambé.Quels sont les droits de la Safer?

Réponse -

En application de l’article R. 143-4 du code rural, lors d’une vente d’un fonds agricole ou d’un terrain à vocation agricole situé dans une zone où la Safer est autorisée à exercer le droit de préemption, le notaire chargé d’instrumenter est tenu, deux mois avant la date envisagée pour cette aliénation, de faire connaître à ladite société la consistance du bien, sa localisation, le cas échéant la mention de sa classification dans un document d’urbanisme, s’il en existe, le prix et les conditions demandées, ainsi que les modalités de l’aliénation projetée.

En outre, le notaire fait connaître à la société les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir le bien.

Le prix indiqué dans la notification ne peut s’entendre que du prix principal de l’immeuble, les autres frais mis à la charge de l’acheteur doivent faire l’objet d’une mention spéciale.

Le notaire qui omet de mentionner ces frais engage sa responsabilité.

Tant que l’offre n’est pas acceptée telle quelle par le Safer, le propriétaire peut la modifier ou la retirer.

En revanche, la vente est parfaite dès que la Safer accepte purement et simplement l’offre aux prix et conditions indiquées dans la notification.

Dès lors, le propriétaire ne peut plus renoncer à son projet initial ni le modifier.

Mis à jour le 22 mai 2009

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