Questions juridiques

Safer

Question - En face de mon exploitation, il y a une maison d’habitation avec deux logements et un ancien bâtiment agricole qui servait à un élevage de veaux en intégration. Le tout représente une surface de 3.300 m², intégrée dans 25 ha nous appartenant. Cette maison va bientôt être mise en vente par des agents immobiliers. Pouvons-nous faire préempter la Safer, puis être acheteur prioritaire?

Réponse -

S’agissant de la Safer, l’article L. 143-1 du code rural précise que le droit de préemption peut être exercé en cas de vente de bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole et de bâtiments d’exploitation ayant conservé leur utilisation agricole.

Concernant les bâtiments d’exploitation, une utilisation agricole très occasionnelle ne suffit pas à les exclure du champ de la préemption, mais il faut tout de même qu’ils aient conservé leur utilisation agricole.

La Safer ne perd ses prérogatives que si le bâtiment a matériellement reçu une autre destination au jour de l’aliénation et ne peut plus être un siège d’exploitation. L’exigence de la dépendance d’une exploitation agricole ou du maintien d’une utilisation agricole s’apprécie au jour de la vente.

Selon la jurisprudence, la vente d’un bâtiment rénové affecté à l’habitation et de bâtiments vétustes et en mauvais état ou de bâtiments d’habitation et d’exploitation inoccupés et laissés à l’abandon depuis de nombreuses années n’entrent pas dans le champ d’application du droit de préemption.

Nous vous conseillons de prendre contact avec la Safer pour savoir si elle est susceptible de préempter ce bien et si elle le souhaite. En effet, même si le bien rentre dans ses prérogatives, on ne peut pas obliger la Safer à préempter. Vous pouvez toujours vous mettre en rapport avec les agents immobiliers pour acheter le bien en direct.

Mis à jour le 11 décembre 2007

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