Questions juridiques

Safer

Question - En cas de préemption de la Safer sur des terres que je suis en train de vendre et pour lesquelles j'ai signé un compromis de vente, ai-je le droit de les retirer de la vente? Suis-je obligé de les vendre à la Safer?

Réponse -

La Safer dispose d'un délai de deux mois pour prendre parti.

Si elle accepte purement et simplement l'offre aux prix et conditions indiqués dans la notification, le propriétaire ne peut plus renoncer à son projet de vente, ni le modifier.

Si en revanche, elle estime que le prix ou les conditions d'aliénation sont exagérés, elle adresse au notaire chargé de l'affaire une offre établie à ses conditions.

Le vendeur a trois possibilités:

- les accepter,

- saisir le tribunal pour qu'il fixe le prix

- ou retirer le bien de la vente.

Mis à jour le 13 mars 2009

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