Safer
Question - Je suis locataire d’une parcelle qui était mise en vente. La Safer a exercé son droit de préemption. Mon bail est-il caduc?
Réponse -
Absolument pas! Votre bail demeure dans les mêmes conditions (montant du fermage revalorisé, droits, obligations…). Vous avez juste changé de propriétaire. Si la Safer arrive à rétrocéder le bien loué, vous aurez, encore une fois, un nouveau bailleur. Le risque est que le bailleur rétrocessionnaire revendique son droit de reprise du bien loué au moment du renouvellement.
Mis à jour le 19 juillet 2007
