Sociétés
Question - Un locataire vient de m'aviser par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il devenait gérant d'une EARL qu'il vient de créer. Que devient le bail consenti à son nom ? Suis-je obligé d'accepter la mise à disposition des terres louées ? Si non, que dois-je faire ? Lors de la transmission de l'EARL, dois-je être averti ? Suis-je obligé de louer au nouveau gérant ? Quels sont les articles du code civil et du code rural qui encadrent ce changement et que stipulent-ils ?
Réponse -
Si le fermier a seulement mis à la disposition de l'EARL les biens dont il est locataire, il a juste l'obligation d'en informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les deux mois suivant la mise à disposition.
Il n'a pas besoin de votre accord puisque, dans les faits, cette mise à disposition ne change rien à vos relations bailleur-preneur.
Le fermier reste titulaire du bail, le droit de bail n'est pas transféré à la société.
S'il souhaite céder sa société, le bail ne suit pas. Le fermier ne peut pas céder son bail (sauf à titre dérogatoire au profit de son conjoint ou de ses enfants) comme bon lui semble.
Par la suite, il est tenu d'avertir le propriétaire de la fin de la mise à disposition ainsi que des changements intervenus dans les informations données dans les mêmes conditions de forme que l'information initiale.
Le défaut d'information du propriétaire peut être sanctionné par la résiliation du bail.
Cependant, depuis la loi du 9 juillet 1999, il ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations dans le délai d'un an après mise en demeure par le propriétaire (par LRAR).
Selon l'article L. 411-37 du code rural, la sanction ne sera pas encourue si les omissions ou les irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.
Les choses auraient été différentes si le fermier avait demandé à apporter des terres à l'EARL car, dans ce cas, c'était la société qui devenait locataire des biens.
L'apport des biens loués est, quant à lui, soumis à l'accord du propriétaire.
Mis à jour le 23 avril 2010
