Questions juridiques

Sociétés

Question - Je suis associée minoritaire non exploitante d’une EARL, dont mon mari est associé exploitant et gérant. En cas de divorce, que devient l’EARL? Peut-on transmettre à nos enfants majeurs?

Réponse -

Comme toutes les sociétés civiles, l’EARL a, après l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), une personnalité juridique indépendante de ses associés. Ainsi, que ses associés se marient, divorcent ou décèdent, elle demeure. Toutefois, selon ses statuts, le divorce peut avoir des conséquences juridiques, fiscales et sociales. La donation des parts de l’un des conjoints (non intéressé par la société) aux enfants du couple permet une séparation patrimoniale définitive, ce qui ne peut qu’améliorer les relations du couple. Cette solution prépare, par la même occasion, la succession.

Etant associée minoritaire non exploitante, votre départ de la société ne posera pas de problème juridique au regard d’une règle spécifique aux EARL qui exige que plus de la moitié du capital soit détenu par des associés exploitants.

Mis à jour le 18 mai 2007

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