Sociétés
Question - Je suis en EARL avec mon ex-femme. Nous étions mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Lorsqu’elle a quitté le domicile conjugal, elle m’a cédé sans contrepartie financière une partie de ses parts sociales, mais elle a conservé 10% du capital. Le divorce est prononcé depuis cinq ans, mais le partage n’a pas abouti. En effet, sur ces cinq dernières années, mon ex-femme demande la répartition du bénéfice à 50-50. De plus, elle demande une partie de mon salaire différé qui correspond aux années de vie commune. Quels sont ses droits?
Réponse -
En ce qui concerne le salaire différé, il constitue un bien propre, conformément à l’article L. 321-14 du code rural. Votre ex-épouse ne peut donc pas en revendiquer une partie.
Quant aux parts de l’EARL, elles étaient apparemment des parts communautaires jusqu’au divorce. Au moment de celui-ci, elles sont devenues indivises, et ce, jusqu’au partage. Or, les fruits et revenus de biens indivis accroissent l’indivision. Ainsi, chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision (article 815-10 alinéa 3 du code civil).
Il est en effet possible de soutenir que votre ex-femme ne détient que 10% de l’indivision postcommunautaire. Cependant, récemment, la jurisprudence développe, dans le cadre des divorces, une théorie relative aux entreprises qui vise à distinguer le titre de la part sociale et son aspect financier. Selon cette théorie, vous êtes associé pour 90% des parts, c’est-à-dire que vous prenez toutes les décisions, que vous pouvez céder lesdites parts… mais ces parts ayant été des biens communs, votre ex-épouse a droit à la moitié de leur valeur patrimoniale et usufruitière.
Mis à jour le 27 juillet 2007
