Questions juridiques

Sociétés

Question - Il me semble avoir lu dans votre hebdomadaire qu'il faut l'accord préalable du propriétaire en cas de création d'une EARL par le fermier. Avant cette création de société, notre preneur était en individuel. Il était notre locataire unique et direct. Lors de la conclusion du bail, il était précisé sur l'acte qu'il n'avait pas d'autre exploitation. Que faire si, de toute évidence, mon accord a été oublié ?

Réponse -

En fait, il ne s'agit pas d'un agrément préalable, mais d'une simple information.

Le fermier qui crée une société, de type EARL, peut mettre à disposition de celle-ci les biens dont il est locataire. La mise à disposition n'est pas soumise à l'agrément du propriétaire. Le fermier a seulement l'obligation de l'informer. Il reste titulaire du bail : le droit de bail n'est pas transféré à la société.

Le fermier doit aviser le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), au plus tard deux mois après la mise à disposition. Il doit indiquer le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel elle est immatriculée et les parcelles mises à disposition.

Par la suite, le fermier est tenu d'avertir le propriétaire de la fin de la mise à disposition, ainsi que des changements intervenus dans les informations données. Le défaut d'information du propriétaire peut être sanctionné par la résiliation du bail.

Cependant, depuis la loi du 9 juillet 1999, ce dernier ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations dans le délai d'un an après mise en demeure par le propriétaire (par LRAR).

Selon l'article L. 411-37 du code rural, la sanction ne sera pas encourue si les omissions ou les irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.

Vous pouvez donc envoyer une mise en demeure au fermier. Il a un an pour vous informer avant une éventuelle action de votre part auprès du TPBR, qui reste très aléatoire si vous n'avez subi aucun préjudice.

 

Mis à jour le 24 avril 2015

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