Salaire différé
Question - Mon mari a travaillé sur l’exploitation de sa mère de juin 1969 à septembre 1980. Il est décédé. Sa succession est en cours. J’ai trois enfants. Pouvons-nous réclamer le salaire différé que lui doit sa mère. Elle n’a pas encore fait les partages. Qui peut faire la demande : moi ou mes enfants ?
Réponse -
Selon la loi, le salaire différé est exigible au décès du chef d'exploitation qui est débiteur de cette créance. Dans votre cas, la demande ne pourra donc être faite qu'au décès de votre belle-mère au moment du partage. Etant donné que votre mari est décédé, celle-ci devra être formulée par vos enfants qui interviendront en tant qu'héritiers.
En effet, selon l'article L.321-14 du code rural, si le descendant qui a travaillé sur l'exploitation décède avant d'avoir demandé son salaire, la créance se transmet à ses enfants. La créance est transmissible aux enfants du descendant défunt et à personne d'autre.
En tant qu'épouse, vous ne pouvez donc pas demandé à bénéficier du salaire différé de votre mari. Jusqu'à présent, les enfants perdaient ce droit s'ils n'avaient jamais travaillé sur un fonds agricole, sauf si au jour du règlement de la créance ils étaient encore soumis à l'obligation scolaire ou poursuivaient leurs études dans un établissement d'enseignement agricole. La Cour de cassation est revenue sur cette interprétation de la loi. Dans un arrêt du 19 novembre 2002, elle affirme que la transmission de la créance aux enfants du descendant prédécédé n'est assortie d'aucune condition. Le moment venu, vos enfants devraient donc pouvoir bénéficier du salaire différé de leur père.
Mis à jour le 24 novembre 2014
