Questions juridiques

Salaire différé

Question - Mon père vient de décéder. Ma sœur, qui a été aide familiale, bien que n'ayant apporté aucune plus-value sur l'exploitation familiale, demande un salaire différé. En a-t-elle le droit ?

Réponse -

Si votre sœur a véritablement travaillé sur l'exploitation de vos parents, elle peut réclamer un salaire différé au moment du partage de la succession.

Par travail, il faut entendre participation à la mise en valeur du fonds de façon habituelle. Par exemple, des tâches ménagères remplies durant de longues années pour l'intérêt commun ne répondent pas à l'exigence légale.

Le descendant ne doit pas avoir reçu de rémunération en argent (à l'exception de l'argent de poche, nourriture et logement) et ne pas avoir été associé aux résultats de l'exploitation en contrepartie de sa collaboration.

Votre sœur avait-elle véritablement le statut d'aide familiale ? Etait-elle rémunérée pour cela ? Peut-elle en apporter la preuve ? Les réponses à ces questions devront permettre de déterminer si elle peut ou non bénéficier du salaire différé.

 

Mis à jour le 16 mars 2012

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Mots-clés :


Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives