Questions juridiques

Salaire différé

Question - Mon mari et mon frère ont constitué un Gaec entre chacun ayant apporté des parts. J'ai participé à tous les travaux du Gaec à temps plein en étant déclaré conjoint du chef d'exploitation. En 2002, je suis entrée en tant qu'associée détentrice de parts. Comment puis-je prétendre à une indemnité pour toutes les années où je n'ai reçu aucune compensation ?

Réponse -

Depuis 2001, il s'agit du « statut de base » pour le conjoint (marié, concubin, partenaire pacsé) participant aux travaux de l'exploitation, que ce soit à titre principal ou secondaire. Il est ouvert au conjoint d'exploitant individuel ou d'associé exploitant.

Le conjoint collaborateur est celui qui participe effectivement et habituellement aux travaux sur l'exploitation de son conjoint sans être rémunéré. Il y a un principe de non-rémunération. Vous ne pourrez donc rien réclamer sur cette base.

En revanche, peut-être pouvez-vous envisager la possibilité de réclamer un salaire différé à votre époux pour cette période. Depuis la loi d'orientation agricole de 1999, le conjoint collaborateur survivant du chef d'exploitation peut bénéficier d'un droit à salaire différé sous certaines conditions.

Selon l'article L. 321-21-1 du code rural, le conjoint doit avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation pendant au moins dix années. Il ne doit pas avoir reçu de salaire ni avoir été associé aux bénéfices et aux pertes de celles-ci.

La créance ne peut être réclamée qu'au décès du chef d'exploitation et uniquement par le conjoint survivant.

 

Mis à jour le 08 février 2013

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