Salaire différé
Question - Faisant suite au décès de mes parents, je souhaite réclamer un salaire différé. Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le tribunal compétent ?
Réponse -
Les descendants qui ont travaillé gratuitement sur l'exploitation familiale peuvent revendiquer un salaire différé avant tout partage successoral. En principe, tous les enfants du chef d'exploitation ont droit au salaire différé s'ils ont participé à l'exploitation. Mais pour le revendiquer, il faut remplir certaines conditions.
Le bénéficiaire doit être âgé de moins de dix-huit ans. Les périodes travaillées avant cet âge ne sont pas prises en considération. Il doit avoir participé directement et effectivement aux travaux de l'exploitation. Le texte n'oblige pas à une participation permanente à condition qu'elle ne soit pas occasionnelle. Ainsi, les coups de main fournis par les enfants durant les vacances scolaires ou le week-end ne répondent-ils pas à ce critère.
Troisième condition, le descendant ne doit pas avoir reçu de rémunération en argent et ne pas avoir été associé aux résultats de l'exploitation en contrepartie de sa collaboration. Toutefois, la remise d'argent de poche ou d'avantages en nature tels que le logement ou la nourriture sont admis.
Concernant la preuve, il appartient au descendant qui réclame le salaire différé d'établir qu'il satisfait à l'ensemble des conditions requises. Le texte prévoit qu'elle peut être apportée par tous moyens.La créance doit être réclamée lors de la succession avant tout acte de partage.
Le montant du salaire différé est plafonné à l'actif de la succession. Si ce montant dépasse l'actif, la différence ne peut pas être demandée aux autres héritiers. C'est le notaire qui s'occupe de la succession qui se charge, le moment venu, de calculer le salaire différé si vous remplissez les conditions.
En cas de litige, la compétence pour statuer est partagée entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance selon le montant de la demande. Toutefois, lorsqu'une demande de salaire différé est liée ou connexe à une demande en partage de succession, le TGI a une compétence exclusive.
Mis à jour le 06 mars 2015
