Salaire différé
Question - J'ai été aide familial dans l'exploitation de mes parents entre mes dix-huit et vingt-deux ans, à la fin des années 1960. Durant cette période de quatre ans, j'ai effectué mon service militaire, qui était de seize mois à l'époque. Cette période est-elle prise en compte dans la durée du salaire différé à indemniser lors de la succession des parents ?
Réponse -
Les années à prendre en compte pour le calcul du salaire différé sont celles passées à travailler sur l'exploitation familiale. Il s'agit bien de périodes de travail.
L'année du service militaire ne peut donc pas être prise en compte pour ce calcul.
Par ailleurs, il faut savoir que les années de travail ne sont prises en compte qu'à partir de l'âge de dix-huit ans, et que leur nombre est limité à dix.
Mis à jour le 20 juin 2014
