Questions juridiques

Questions diverses

Question - Je possède des parcelles et des bâtiments agricoles, hypothéqués pour garantir un même prêt. Une hypothèque ne pourrait pas porter sur l’ensemble du patrimoine de l’emprunteur. Dès lors que doit-on laisser libre d’hypothèque?

Réponse -

Votre créancier peut hypothéquer tous vos biens immobiliers afin de garantir l’emprunt que vous sollicitez. La seule restriction est le respect du principe de proportionnalité, c’est-à-dire que le montant emprunté doit correspondre à la valeur de la prise d’hypothèque. Par ailleurs, conformément à l’article L. 526-1 du code de commerce, en tant qu’exploitant individuel, vous pouvez protéger votre habitation principale des poursuites de créanciers professionnels en effectuant une déclaration d’insaisissabilité de l’habitation principale devant notaire. Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques et fait également l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales du département. Elle n’est opposable qu’aux créanciers dont les droits naissent après sa publication et à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant. La déclaration d’insaisissabilité peut faire l’objet d’une renonciation à tout moment.

Mis à jour le 04 mai 2007

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives