Questions juridiques

Questions diverses

Question - Retraité, en instance de divorce, ma femme et moi possédons en communauté une maison et une parcelle de terre. Sans cette parcelle de subsistance, j’aurais du mal à vivre avec ma retraite agricole. Ma femme est encore salariée. Existe-t-il un moyen qui me permettrait de rester sur ma petite ferme, par exemple en gardant l’usufruit?

Réponse -

Vous présumez que ces terres sont des biens communs, mais elles pourraient être considérées comme des biens propres à charge de récompense. Faites-vous le confirmer par un professionnel (notaire, avocat, conseiller juridique agricole). Par ailleurs, puisque votre épouse semble avoir une source de revenu plus importante que vous, essayez de lui demander une prestation compensatoire. C’est une somme d’argent versée par un ex-époux à l’autre afin de compenser la disparité dans les conditions de vie que la rupture du mariage crée. Cette prestation peut prendre plusieurs formes: un versement régulier, une rente viagère, un versement en capital qui peut être une somme d’argent ou l’abandon de biens en nature. Si le divorce est consensuel, vous pouvez décider ensemble de son montant et de ses modalités, par exemple comme vous le suggériez: l’usufruit de ces parcelles. A défaut d’accord, c’est le juge qui la fixe. Voyez avec votre avocat comment formuler au mieux vos prétentions. Vous êtes d’ailleurs obligé de prendre un avocat et, pour le financer, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vos ressources mensuelles sont inférieures à 1.311 euros ou 874 euros pour l’aide juridictionnelle partielle.

Mis à jour le 04 mai 2007

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